GENERAL TERMS OF SALE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les ventes et achats de nos produits (les «Produit/s») entre Fluidra Export SAU, dont l’adresse est enregistrée à Av. Alcalde Barnils 69, 08174 Sant Cugat del Vallès (Barcelone), Espagne, immatriculée sous le numéro TIN A-62.657.556 (la "Société") d’une part, et (l’"Acheteur") d’autre part sur le territoire du monde entier, défini par (le "Territoire"). L’acheteur ne peut acquérir que les Produits soumis à ces CGV. Toute autre modalité ou conditions non mentionnés dans ces CGV ne doivent pas être contraignantes, sauf lorsqu’il y a une acceptation écrite explicite de la part des deux parties. Lors de l’acceptation de toute commande (la "Commande"), l’acheteur doit avoir lu et être au courant de ces CGV à l’avance. En outre, l’Acheteur reconnaît et accepte que les CGV forment partie intégrante de sa relation contractuelle avec la Société, par lequel elles sont réputées avoir été volontairement et expressément acceptées par l’Acheteur sans aucune réserve en signant et/ou en plaçant une Commande, ou tout autre document ou accord signé par les parties, ou, si la relation contractuelle n’a pas été faite par écrit, à partir du moment où la Société a fourni une copie des CGV à l’acheteur et qu’il n’a pas exprimé son opposition par écrit dans les trente (30) jours.

La Société se réserve le droit de modifier les CGV, sachant que les CGV doivent être disponibles et mises à jour de façon régulière. Les parties conviennent que les CGV modifiées fournies par la Société font partie intégrante de la relation contractuelle entre elles, raison pour laquelle elles sont réputées avoir été volontairement et expressément acceptées par l’acheteur avec aucune réserve quelconque sauf à ce que l’acheteur ne déclare pas expressément son opposition par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter du moment où elles ont été fournies par la Société.

Les conditions ou conditions contractuelles de l’acheteur sont expressément exclues à la suite de la mise en œuvre de ces CGV. En outre, ces CGV annulent et remplacent toute condition générale antérieure ou accords, qu’ils soient écrits ou verbaux, qui deviennent nuls et non avenus.

2. COMMANDES

La Société peut, à sa seule discrétion, accepter et/ou rejeter toute Commande reçue de l’acheteur. La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications appropriées apportées aux produits à partir de son catalogue, les caractéristiques de ses produits, et même d’arrêter leur production, de les remplacer ou de les retirer du catalogue. L’acheteur reconnaît et accepte ce qui précède et, par conséquent comprend que cela peut impliquer des modifications aux commandes. L’achat est réputé avoir été effectué à partir du moment où une commande a été acceptée au moyen d’une notification écrite par la Société à l’acheteur.

Pour éviter les erreurs et améliorer la façon dont les commandes sont traitées, elles doivent être soumises par écrit à notre service à la clientèle, par courriel ou au (+34) 937 24 39 00.

En ce qui concerne certaines catégories spécifiques du Produit, la Société se réserve le droit d’interdire leur revente par des plates-formes tierces.

3. CONDITIONS COMMERCIALES

En ce qui concerne certaines catégories spécifiques du Produit, la Société se réserve le droit d’interdire leur revente par des plates-formes tierces.

Les prix actuels du catalogue ou ceux soumis à un accord spécial entre les parties au moment de l’acceptation de la Commande s’appliquent. Malgré ce qui précède, la Société se réserve le droit d’examiner les prix à tout moment à sa propre discrétion. Tous les prix sont considérés comme nets, en euros et sans remise.

La Société se réserve le droit de modifier annuellement les conditions commerciales convenues avec l’acheteur en raison de changements dans la politique interne de la Société. Dans un tel cas, la Société informe l’Acheteur de ces changements.

4. FRAIS D’EXPÉDITION ET DE FRET

Les produits doivent être expédiés aux frais et au risque de l’acheteur, incluant les livraisons avec frais de transport inclus. Toute dépense supplémentaire non couverte par nos offres (emballage de fret maritime, méthodes spéciales de déchargement, expédition de marchandises comme bagages, fret aérien, etc.) est toujours considérée aux frais et au risque de l’acheteur. Pour les expéditions de Produits à l’extérieur du territoire, une cotation transport spécifique doit être demandée qui doit toujours être aux frais de l’acheteur, basé sur, sauf accord contraire, ce qui suit:

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix mentionnés ci- dessus.

Au regard des précisions qui ne sont pas fournies par les dispositions de cet article, les règles en vigueur en matière de transport national et international doivent être appliquées.

5. LIVRAISONS

Sauf indication contraire par écrit, la date et le lieu de livraison doivent être considérés comme le moment où les produits quittent l’entrepôt de la société (Ex- Works - Incoterms 2020). Les commandes doivent être livrées de une à trois semaines après l’acceptation de la facture proforma par l’acheteur à condition que la Société dispose d’un stock suffisant pour répondre à la demande de l’acheteur.

Par souci de clarté, l’acceptation de la Commande par l’Acheteur est considérée comme acquise par l’envoi de la facture proforma signée à la Société, ou à défaut d’une confirmation par email. Si la Société ne peut pas respecter un délai de livraison, elle confirmera le délai de livraison dans les meilleurs délais possibles.

La date limite de livraison mentionnée ci-dessus ne devrait pas être appliquée pour les Produits réalisés en MTOs (« Make To Order » ou « Fabrication à la demande »). Pour ces Produits, le délai de livraison sera précisé au cas par cas.

Le non-respect du calendrier de livraison pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, y compris, sans s’y limiter, les retards dus à des motifs accidentels ou hors du contrôle de la Société et/ou en raison de la force majeure ou si l’Acheteur n’a pas rempli la totalité ou une partie de ses obligations, ne constitue pas un motif pour l’Acheteur d’annulation de sa Commande ou de réclamer tout type d’indemnisation ou compensation, en renonçant expressément à tout droit de réclamation.

La Société informe l’Acheteur par la présente qu’il est possible que toute commande donnée soit divisée en plusieurs livraisons.

Le date et le lieu de livraison sont toujours considérés comme le moment ou les Produits quittent les entrepôts de la Société (Ex-Works).

La Société indiquera sur la facture proforma la date de livraison. Toutefois, la Société informera l’Acheteur une fois que les Produits relatifs à une Commande seront préparés pour la livraison. Lors d’une telle communication, l’Acheteur peut disposer d’un délai de grâce de trente (30) jours (« Délai de grâce ») pour récupérer les Produits référencés. Après l’expiration du Délai de Grâce, si l’Acheteur n’a pas retiré les Produits relatifs à une Commande dans les entrepôts de la Société, la Société annulera la Commande et libérera les Produits y afférents pour d’autres ventes. Si l’Acheteur a l’intention d’acquérir de tels Produits, une nouvelle commande avec les conditions de prix mises à jour devra être émise.

Dans le cas où certains Produits relatifs à une Commande restent sur le quai de chargement une fois qu’une livraison a été effectuée, la Société informera l’Acheteur de cette situation par courrier électronique et l’Acheteur disposera de cinq (5) jours ouvrables pour indiquer (a) si la Société doit les envoyer à l’adresse indiquée, (b) si la Société doit les envoyer avec la livraison de la prochaine Commande (qui ne dépassera pas deux (2) mois à compter de cette date), ou (c) annuler partiellement la Commande relative à ces Produits. Dans le cas où l’Acheteur n’indique aucune option, la Société appliquera celle qu’elle jugera la plus adéquate.

La Société et l’Acheteur peuvent toutefois décider que les produits soient livrés sous le régime d’un autre Incoterm (version CCI 2020). Dans ce cas, l’Incoterm énonce la méthode et le coût du transport, le paiement des droits de douane et le moment de transfert du risque pour les Produits.

Si l’Incoterm choisi implique que la Société est responsable et supporte le risque des Produits, la Société organise librement le transport des produits.

L’Acheteur doit examiner les produits dans son entrepôt en face du transporteur pour vérifier qu’ils sont en bon état. Si l’Acheteur détecte un défaut ou un dommage dans l’emballage, il doit être indiqué sur le bordereau de livraison (« Bordereau de livraison»). En cas d’incident à la réception du Produit, il doit être enregistré dans le document de livraison du transporteur et l’Acheteur doit informer le service à la clientèle de la Société dans les vingt-quatre (24) heures afin de traîter la réclamation.

Malgré ce qui précède, si en cas de déballage du produit, l’acheteur détecte tout défaut tel qu’une bosse, une rupture, un signe qu’il avait été ouvert ou autrement endommagé lors de l’expédition, l’acheteur s’engage à informer la Société dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la réception du Produit. Si le dommage est causé par des raisons imputables à la Société, les dispositions énoncées à l’article 6 et à l’article 8 (en vertu de l’article « Retours de produits défectueux ou non conformes,(i) pour les produits sous garantie») s’appliquent. Dans ce cas, le numéro du bordereau de livraison doit être indiqué.

Il est entendu que l’acheteur a accepté une livraison dans les cas suivants : (i) il l’a expressément acceptée ; (ii) il ne signale pas les défauts dans les délais mentionnés ci-dessus ; (iii) le Produit a été vendu ou distribué.

6. GARANTIE

La Société garantit qu’à la livraison, les Produits soient (i) conformes à tous les documents concernant leur description dans les spécifications publiées par la Société ; et (ii) être exempts de défauts matériels dans la conception, le matériel et la fabrication. La période de garantie générale est de deux (2) ans à partir de la date de livraison conformément aux dispositions nationales en vigueur concernant les droits légaux du consommateur.

Pour le reste des produits qui ne sont pas assujettis à la portée des droits légaux du consommateur, une garantie spécifique doit être établie au cas par cas, comme indiqué sur la carte ou certificat de garantie correspondant, ou sur toute autre documentation officielle de la Société. Pour éviter quelconque doute, ces garanties spécifiques peuvent fixer des délais plus longs.

Pour que cette garantie entre en vigueur, l’Acheteur doit fournir une preuve de la date de l’achat et du reçu du Produit. En outre, pour que cette garantie soit valide, l’Acheteur doit suivre strictement les instructions du fabricant incluses dans la documentation fournie avec le produit.

Aucune garantie n’est prolongée dans le cadre de l’usure normale des produits.

Les consommables et les composants périssables, y compris les ampoules, les pièces en caoutchouc et les batteries, sont totalement exclus de cette garantie par laquelle ils doivent être assujettis, le cas échéant, aux dispositions de la documentation qui accompagnent ces consommables et composants périssables.

Les pièces qui sont remplacées ou réparées en vertu de cette garantie ne prolongent pas la durée de la garantie originale du produit, bien que ces pièces fassent l’objet d’une garantie distincte.

Cette garantie ne couvre aucun défaut ou détérioration causée par l’inadéquation du Produit aux besoins de l’utilisateur final, par une usure normale, une négligence, une installation incorrecte ou par toute utilisation qui ne respecte pas les recommandations stipulées dans le manuel de l’utilisateur ou dans les études et instructions émises par la Société, par des opérations de maintenance non conformes au manuel d’utilisation fourni au moment de la vente et/ou par un accident de manutention ou un stockage incorrect.

Cette garantie ne couvre pas les défauts évidents pour lesquels toute réclamation doit être présentée par l’acheteur au cours des quatre (4) jours suivant la livraison d’un produit tel que défini par l’article 5 ci-dessus.

Dans le cas où l’Acheteur revend les Produits hors du territoire espagnol, la procédure de réclamation de garantie est soumise aux politiques internes du Groupe, à la disponibilité différente des ingénieurs de service et aux règles contraignantes qui s’appliquent dans chaque cas, aux fins desquelles la Société doit être contactée par le biais des procédures énoncées à l’article 8.

7. PAIEMENT

Sauf accord écrit indiquant un autre mode de règlement, tous les paiements doivent avoir été effectués par virement bancaire ou par lettre de crédit au moment où le produit quitte l’entrepôt en Espagne. Conformément aux dispositions de l’article 3, les dépenses, les droits et les taxes sont supportés par l’Acheteur.

Un retard de paiement ou de l’acceptation du paiement doit donner lieu à un taux d’intérêt mensuel de 2 % sur le prix d’un produit à partir de la date d’échéance du paiement, sans qu’il soit nécessaire de recevoir des notifications ou des convocations à l’Acheteur. Toute modification de la méthode et/ou la date d’échéance du paiement doit être autorisée par écrit par la Société.

De plus, l’Acheteur devra payer des dommages et intérêts à la Société pour, entre autres, les frais bancaires et les frais juridiques découlant des paiements retournés, des défauts de paiement et des réclamations de non-paiement, les Produits MTO (Make to Order / Sur mesure) annulés par l’Acheteur une fois la commande confirmée, seront facturés à la valeur de l’article concerné.

8. RETOURS, RÉPARATIONS ET RÉCLAMATIONS

Retours de produits en bon état de fonctionnement et/ou conforme

Malgré les stipulations ci-dessous en ce qui concerne les produits défectueux ou non-conformes, tous les produits peuvent être retournés et remboursés, à condition que l’acheteur remplisse les conditions énumérées ci-dessous.

Dans de tels cas, l’Acheteur est avisé à l’avance des frais d’expédition et de retour, qui doivent être à sa charge.

Pour ce faire, l’Acheteur doit informer la Société de son intention de retourner un Produit dans un délai d’un (1) mois à partir de la date de livraison, sous réserve des conditions suivantes :

1. Inclure le numéro du Bordereau de Livraison.

2. Les produits doivent être retournés dans le même état de fonctionnement que lorsqu’ils ont été livrés et porter leurs étiquettes d’origine.

3. Le même emballage doit être utilisé pour retourner les produits lorsqu’ils ont été livrés, à défaut de quoi, un emballage similaire assurant qu’ils soient retournés dans un état parfait de fonctionnement doit être utilisé.

4. Le Service Client doit être contacté par téléphone ou par e-mail à : info@fluidraexport.com, afin d’obtenir un numéro de réclamation permettant de suivre l’état du dossier par l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

• L’Acheteur peut expédier le Produit avec frais de port prépayés à notre succursale la plus proche.

• Les produits peuvent être collectés par la Société dans les installations de l’Acheteur, avec des frais d’expédition chaque fois que cela s’applique.

Les retours ne sont pas acceptés si un (1) mois s’est écoulé entre la date du Bordereau de livraison et la date du dépôt d’une demande. Si, par accord commercial, une déclaration est acceptée après cette date limite, des frais de réapprovisionnement de 10 % sont facturés. En aucun cas le retour d’un Produit ne sera accepté après trois (3) mois à compter de la date de livraison.

Aucun retour ne saura être accepté pour le travail ou les produits personnalisés qui correspondent aux caractéristiques, conceptions et projets demandés par l’Acheteur.

De même, les produits déréférencés ne peuvent pas être retournés.

Retours de produits défectueux ou non conformes

(i) Pour les produits sous garantie :

Si un produit est jugé défectueux ou non conforme à ce qui a été demandé, pour des raisons attribuables à la Société, l’Acheteur peut exiger de la Société qu’elle remplace le produit.

Aucun produit ne doit être accepté pour un remplacement sans être accompagné du formulaire de réclamation fourni par le Service Client à l’Acheteur.

Afin d’effectuer le remplacement mentionné ci-dessus, l’Acheteur a deux options :

a. Le produit est expédié par la Société lors du prochain envoi, après la réception du formulaire de réclamation par la Société.

b. Si l’acheteur dispose du Produit dans son entrepôt, le remplacement peut être effectué de cette façon, et une note de crédit doit être émise par la Société à l’Acheteur.

En cas de remplacement d’un produit (que l’Acheteur ait choisi l’option a ou l’option b), le produit défectueux ou non conforme doit être détruit et une image doit être envoyée à la Société comme preuve de la destruction.

(ii) Pour les produits Hors garantie :

Pour les produits qui ne sont pas sous garantie, la Société doit procéder comme dans le cas ci-dessus, mais doit envoyer un devis pour la réparation qui est soumis à acceptation. Le devis est valable pour vingt-cinq (25) jours calendaires à partir de sa date d’émission.

Si l’Acheteur rejette le devis et demande le retour du produit, il lui sera appliqué un frais de retour du Produit pour « DEVIS NON ACCEPTE » (frais de retour inclus).

9. ANNULATION

Malgré toute autre action, la Société se réserve le droit de résilier ou d’annuler toute transaction en cas de violation de ces CGV, ainsi que dans le cas de non-paiement par l’Acheteur, un retard dans le règlement des livraisons précédentes, et si l’Acheteur était soumis à toute procédure d’exécution.

En cas de retrait ou d’annulation par l’Acheteur d’une commande sans l’approbation préalable de la Société, l’Acheteur doit verser à la Société un montant équivalant à 20 % de la valeur des produits sujets au retrait ou à une annulation, sans compter le droit de la Société à réclamer des dommages-intérêts pour de telles annulations.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

La Société possède et conserve un droit exclusif, un titre et un intérêt pour les Produits qui comprennent, mais ne se limitent pas à des brevets, marques, logos, symboles, noms commerciaux, photographies, plans, présentations (les « droits de propriété intellectuelle »).

L’Acheteur reconnaît expressément et accepte la propriété de ces droits et ne doit acquérir aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle découlant de ces CGV. L’Acheteur s’abstient de contester le droit de la Société aux droits de propriété intellectuelle et d’enregistrer ou d’avoir enregistré dans n’importe quel pays quelconque droit de propriété intellectuelle que ce soit pour les Produits. Rien dans ces CGV ne prévoit un transfert de licences pour une marque ou un transfert de l’un des droits de propriété intellectuelle.

Tous les renseignements divulgués aux fins de la relation contractuelle par l’une ou l’autre des parties sont leurs biens, et aucune licence ne doit être considérée comme découlant de l’échange de renseignements entre les parties. Aucune des parties ne peut, en aucun cas, déposer une demande d’enregistrement des droits de propriété intellectuelle qui peut découler des renseignements fournis par l’autre partie.

De plus, conformément à ces CGV, l’Acheteur entreprend et accepte NE PAS ENREGISTRER quelconque nom de domaine qui inclue, en partie ou en totalité, les marques qui appartiennent à la Société et/ou au Groupe Fluidra. Ceci est valable pour tous les pays dans lesquels la Société et/ou le Groupe Fluidra détiennent des marques déposées en vertu des lois en vigueur. L’Acheteur renonce également expressément à tous les droits qui peuvent découler de l’utilisation des marques de commerce de la Société et/ou du Groupe Fluidra.

Si l’Acheteur enfreint cette clause, la Société se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à ces CGV, en plus de prendre des mesures juridiques qu’elle juge appropriées.

11. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Acheteur doit garder strictement confidentiel, quelconque renseignement divulgué par la Société ou ses représentants, par lequel il s’engage à empêcher sa divulgation et à utiliser les renseignements dans le strict respect de ce qui a été convenu à cet égard.

Nous vous informons par la présente que vos données personnelles sont traitées par Fluidra Export ("le contrôleur de données"), situé Av. Alcalde Barnils 69, 08174 Sant Cugat del Vallès (Barcelone), Espagne, immatriculé TIN A-62.657.556.

Vos données doivent être traitées dans le but de gérer l’achat des Produits.

La légitimité du traitement de vos données est obtenue par les obligations contractuelles découlant de l’achat de Produits vendus par le contrôleur de données ou d’autres sociétés du Groupe Fluidra.

Vos données ne doivent pas être attribuées, vendues, louées ou de quelque autre manière que ce soit mis à la disposition de tiers, sauf dans le cas des fournisseurs de services du contrôleur de données qui rendent certains services au contrôleur de données, mais en aucun cas ils ne doivent les traiter à leurs propres fins. Certains de ces fournisseurs de services peuvent être basés en dehors de l’Union européenne, comme indiqué ci-dessous.

Le contrôleur des données, en tant qu’entreprise de proximité internationale, dispose de prestataires de services internationaux qui peuvent rendre leurs services en dehors de l’UE, il est donc possible que vos données puissent être transférées en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Quoi qu’il en soit, le contrôleur des données doit s’assurer que ce traitement des données est protégé par les garanties appropriées, qui peuvent inclure :

- Clauses standard approuvées par l’UE. Il s’agit de clauses contractuelles approuvées par l’autorité européenne de surveillance qui prévoient des garanties suffisantes pour s’assurer que le traitement des données respecte les exigences établies par le règlement européen sur la protection des données.

- Certification de tiers. Privacy Shield, par exemple, est un accord-cadre entre l’UE et les États-Unis qui fixe les normes de traitement des données conformément au règlement européen sur la protection des données.

Toutes les données doivent être traitées pour le temps requis pour traiter l’achat effectué dans le cadre de ces CGV.

Une fois le terme spécifié dans cette section terminé, le contrôleur des données doit garder vos données personnelles anonymes à des fins statistiques ou pour des études de marché, dans la mesure du possible, ou dûment verrouillées afin de se conformer à toute obligation légale.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au traitement de vos données aux fins ci-dessus.

Vous pouvez également faire exercer vos droits d’accès aux données, rectification, annulation / suppression, objection, restriction du traitement ou de la portabilité, en écrivant à FLUIDRA, SA, Avda. Francesc Macià, 60, planta 20, 08280, Sabadell, avec la ligne d’objet "Datos Personales Condiciones Generales de Venta" ou par e- mail à dataprivacy@fluidra.com.

Si vous avez des demandes de renseignements sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, ou toute autre question liée à ce sujet, vous pouvez contacter notre agent de protection des données à Avda. Francesc Macià pl. 20, 08208 Sabadell (Barcelone), avec la ligne d’objet ou adressée à l’attention de "Delegado de Proteccion de Datos", ou en écrivant un e-mail à dataprivacy@fluidra.com.

En outre, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données si vous considérez que le contrôleur des données a traité vos données en violation de cette politique de confidentialité ou de tout autre règlement en vigueur lié à cette affaire.

12. RETENTION DU PROPRIETE

La Société se réserve le droit de propriété de tous les produits vendus jusqu’à ce que l’acheteur en ait payé le prix en totalité et, d’ici là, la Société peut retirer les produits des installations de l’acheteur.

13. RESPONSABILITÉ

La Société ne prévoit aucune responsabilité pour tout dommage indirect, spécial ou accessoire qui peut résulter de la fourniture des produits, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte d’opportunités d’affaires, la perte de bénéfices réels ou anticipés, le risque de réputation ou la perte de clientèle. Le passif total de la Société découlant de la fourniture de quelque nature que ce soit doit être limité à la valeur d’un produit qui peut donner lieu à une réclamation.

14. SANCTIONS, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LA POLITIQUE ANTI-CORRUPTION

La Société déclare par la présente qu’elle se conforme et qu’elle se conforme aux réglementations sur les régimes internationaux de sanctions économiques, en particulier les régimes de sanction imposés par les États-Unis, l’Union européenne et les Nations Unies. À cette fin, la Société déclare par la présente qu’elle est assujettie à la politique de sanction de Fluidra et que tous ses employés doivent suivre les instructions données par Fluidra pour la politique de sanctions.

Par conséquent, la Société ne doit pas effectuer de transactions dans des territoires assortis de sanctions globales telles que décrites dans la politique de sanctions de Fluidra, et elle effectuera les vérifications nécessaires renforcées énoncées dans la politique de sanctions pour effectuer des transactions dans des pays faisant l’objet de sanctions sélectives et de pays à haut risque.

En conséquence de l’application de cette politique, la Société se réserve le droit de rejeter toute Commande, dont la livraison de matériel, de projets, de services, etc. puisse, à son avis, être de nature à violer la Politique de sanction.

En outre, conformément au principe de tolérance zéro en matière de corruption et de pots de vin, la Société ne doit pas permettre que tout type de relation soit conclu ou maintenu, à l’interne ou avec des tiers, que ce soit avec des particuliers ou des organismes publics, qui soit de nature à entraîner une violation du règlement susmentionné. De même, chaque fois que les réglementations locales sont plus strictes ou plus restrictives que celles auxquelles la Société est soumise, en tant qu’entité ayant une adresse enregistrée et soumise aux lois de l’Espagne, la plus restrictive s’applique.

L’acheteur se conforme à toutes les lois relatives aux embargos économiques ou commerciaux et aux lois sur les sanctions applicables à son activité (« Règlement sur les sanctions »). L’acheteur déclare qu’il ne s’agit pas d’une personne inscrite sur la liste, ni d’une société inscrite ou contrôlée par une personne inscrite sur la liste en vertu du Règlement sur les sanctions. En outre, l’Acheteur s’abstient de vendre directement ou indirectement les produits et/ou services vendus ou rendus par la Société ou l’une de ses filiales sur les territoires de Cuba, d’Iran, de Crimée (Région d’Ukraine), de Corée du Nord et de Syrie, ni à aucun client établi dans ces territoires. La Société a (i) le droit de mettre fin ou de suspendre sa relation d’affaires avec l’acheteur résultant de la violation du Règlement sur les sanctions par l’acheteur, de la relation d’affaires qui viole le Règlement sur les sanctions ou de l’acheteur vendant des produits et/ou des services vendus ou rendus par la Société dans les territoires mentionnés ou à des clients situés dans ces territoires et (ii) réclamer une indemnisation pour les pertes et dommages résultant de la violation de l’acheteur.

15. SÉPARATION

Si une ou plusieurs dispositions de ces CGV deviennent nulles et non avenues, la validité du reste de la relation contractuelle entre les parties, ne sera pas affectée.

16. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Tout litige entre les parties est soumis à la compétence exclusive des Courts et Tribunaux de Sabadell. Ces CGV sont régies par la loi espagnole.

Les CGV peuvent être traduites dans n’importe quelle autre langue à des fins pratiques, mais la version espagnole prévaudra en cas de divergences.